Conditions générales de location
Article 1 - DÉFINITIONS
« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
« Le MATÉRIEL » : matériels de vaporisation électronique ou manuel et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.
« Caution» : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de matériel. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.
Article 2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.
La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
Article 3 - UTILISATION DU MATÉRIEL
3-1 État du matériel
Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATÉRIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le MATÉRIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATÉRIEL.
3-2 Usage du matériel
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation et de la législation française en vigueur. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.
En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.
Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.
Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.
3-3 Pannes, réparations
En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.
Article 4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 Réservation
La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL. Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant le formulaire d’annulation ci-après, à l’adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’annulation de la location effectuée avant la date de mise à disposition convenue n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.
En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.
4-2 Calcul de la durée
La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR. En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
4-3 Fin de location
La location se termine par la restitution du MATÉRIEL dans les locaux du LOUEUR.
Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.
Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.
Il ne peut y avoir de retour partiel.
Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATÉRIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
Article 5 - PRIX DE LA LOCATION
5-1 Paiement
Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. La caution sera transmise par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du matériel au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE ou par espèces.
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
5-2 Caution
Le montant de la caution est indiqué sur le contrat de location ainsi que dans le formulaire de réservation du matériel. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard lors de la mise à disposition du matériel. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
5-3 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-3 et art. L.441-6 du Code de Commerce), dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 à la somme de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce).
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.
Article 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Noïde.fr et le magasin Noïde CBD Shop le LOUEUR, co-responsables du traitement, vous informe qu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins de gestion de l’accès aux services de location par le LOCATAIRE. Certains champs doivent obligatoirement être remplis car les données sont nécessaires au traitement de votre dossier. A défaut, la réservation ne pourra pas être traitée. Les données concernant le LOCATAIRE seront utilisées pour les besoins exclusifs du traitement de son adhésion aux services de location et ne pourront en aucune façon être transmises à des sociétés tierces à défaut d'accord contraire de sa part.
Ces données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant une durée maximum de 26 mois à compter de la remise par le LOCATAIRE du dernier matériel loué sauf demande contraire du LOCATAIRE. Les dossiers de location pourront toutefois être archivés et conservés pour une durée n’excédant pas 5 ans après la remise du matériel loué afin de pouvoir répondre aux obligations légales applicables aux co-responsables de traitement.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, le LOCATAIRE dispose d'un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d'opposition de limitation à certains traitements, et du droit de décider du sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent :
- soit directement auprès du magasin où un employé pourra rectifier les informations.
sur simple demande de sa part
- soit en écrivant : Noïde - Service location - 6 rue Le Goff – 56300 Pontivy
- soit par email : noide.lorient@gmail.com
Le LOCATAIRE peut à tout moment exercer son droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Article 8 - SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser au LOUEUR.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service location de noide.fr qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE.
Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :
- Par courrier : 6, rue Le Goff – 56300 Pontivy. Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du CLIENT auprès du LOUEUR puis du Service Location de noide.fr , le LOCATAIRE peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr
Afin que la demande du LOCATAIRE soit recevable par le Médiateur de la FCD, le LOCATAIRE devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Location de Noïde.fr.
Article 9 - DROIT APPLICATION JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Location.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Article 10 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention du Service location de Noide CBD Shop Lorient(*) ou noide.fr(*):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du matériel décrit ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile